Conditions d’utilisation (ci-après: les «conditions»)

1. Description du service

ensemble.eu est une plateforme collaborative en ligne (ci-après: le «service») qui vise à inciter les citoyens et les organisations à participer à la vie démocratique. 

Cette plateforme appartient à l’Union européenne, représentée par le Parlement européen, et a été développée pour donner aux citoyens et aux organisations les moyens de jouer un rôle actif pour donner vie à un avenir meilleur encore dans l’UE. Elle permet aux citoyens et aux organisations d’interagir avec la communauté ensemble.eu et de partager des actions, des activités et des expériences grâce à des contenus multimédias tels que des clips audio, des vidéos, des images et des textes (ci-après: le «contenu»). Les utilisateurs peuvent également partager des histoires et des témoignages personnels, enregistrer des actions et des événements, proposer et organiser des événements pour le reste de la communauté et contribuer à la réalisation du matériel visant à promouvoir les communications du Parlement.

2. Qui peut utiliser ce service? 

Toute personne résidant à l’intérieur de l’UE ou à l’extérieur de son territoire et âgée d’au moins 13 ans peut utiliser le service. Les mineurs (âgés de moins de 18 ans) doivent avoir l’autorisation de leur parent ou de leur tuteur légal pour pouvoir utiliser le service. Les parents ou les tuteurs légaux d’un mineur sont liés par les présentes conditions et sont responsables de l’utilisation du service par l’enfant.

Les personnes qui utilisent le service pour le compte d’une organisation confirment qu’elles sont légalement habilitées à agir au nom de cette organisation et que cette organisation accepte les présentes conditions. Les organisations sont tenues d’informer le Parlement de tout changement les affectant ainsi que du départ de leur représentant si celui-ci quitte l’organisation.

3. Catégories d’utilisateurs et fonctionnalités du service

La plateforme ensemble.eu compte différentes catégories d’utilisateurs (désignés collectivement sous le nom d’«utilisateurs») qui chacune a accès à différentes fonctionnalités.

3.1. Utilisateurs non enregistrés

On entend par «utilisateurs non enregistrés» les utilisateurs qui n’ont pas créé de compte sur ensemble.eu. Ils peuvent consulter les informations, les manifestations, le matériel de formation et les témoignages postés sur ensemble.eu, ainsi que naviguer dans l’offre du centre de téléchargement. Ils peuvent partager ces informations sur les réseaux sociaux.

3.2. Utilisateurs enregistrés

On entend par «utilisateurs enregistrés» les utilisateurs qui ont créé un compte sur ensemble.eu. Ils ont accès aux mêmes fonctionnalités que les utilisateurs non enregistrés. Mais ils peuvent aussi modifier les informations dans leur espace personnel, s’inscrire à des manifestations, participer à des cours de formation ou recevoir du courrier. Les utilisateurs enregistrés peuvent télécharger et personnaliser le contenu visuel des campagnes du Parlement en se connectant au centre de téléchargement. Ils sont également autorisés à télécharger le matériel de campagne des autres utilisateurs. 

3.3. Utilisateurs contributeurs

On entend par «utilisateurs contributeurs» les utilisateurs enregistrés qui, sur la plateforme ensemble.eu, peuvent mettre à disposition du contenu destiné à être publié sous forme d’événements ou de témoignages. Ils bénéficient des mêmes fonctionnalités que les utilisateurs enregistrés. Mais ils peuvent également téléverser du matériel de campagne que d’autres utilisateurs peuvent alors télécharger. Le Parlement doit valider le contenu avant sa publication sur ensemble.eu.

3.4. Organisations enregistrées

On entend par «organisations enregistrées» les organisations qui disposent, sur la plateforme ensemble.eu, d’un compte qui a été créé par une personne les représentant. En s’inscrivant sur ensemble.eu, elles reçoivent les communications du Parlement (bulletins d’information, invitations à des séminaires, enquêtes, etc.). C’est la première étape à engager avant qu’une organisation puisse revendiquer le statut d’organisation contributrice. 

3.5. Organisations contributrices

On entend par «organisations contributrices» les organisations enregistrées dont les représentants peuvent mettre à disposition du contenu destiné à être publié sur ensemble.eu. Les représentants des organisations contributrices bénéficient des mêmes fonctionnalités que les utilisateurs contributeurs. Mais ces organisations peuvent aussi proposer un texte court, accompagné de leur nom et de leur logo, qu’elles peuvent utiliser comme profil public. Elles peuvent y ajouter un lien vers leur site web et leurs comptes sur les réseaux sociaux. Elles ont également la possibilité d’ajouter au profil public des informations sur leurs campagnes. Le Parlement doit valider le contenu avant sa publication sur ensemble.eu

Par ailleurs, les organisations contributrices peuvent participer au forum s’adressant plus particulièrement aux organisations contributrices.

4. Conditions applicables

En accédant au service et en l’utilisant, tous les utilisateurs acceptent d’être liés par les présentes conditions ainsi que par les politiques et avis complémentaires suivants:  

  1. The avis juridique figurant sur les sites internet du Parlement, sauf mention contraire dans les présentes conditions;

  2. The politique de confidentialité, qui explique les droits des personnes concernées et les modalités de traitement des données à caractère personnel sur la plateforme ensemble.eu;

  3. The code de conduite, qui définit les principes régissant la plateforme ensemble.eu.

Des conditions particulières s’appliquent aux utilisateurs contributeurs et aux organisations contributrices (voir section 7). 

Le Parlement peut modifier les présentes conditions ou les politiques précitées pour intégrer les changements apportés aux fonctionnalités du service ou pour répondre à des considérations juridiques, voire à des impératifs de sécurité. Le Parlement informera les utilisateurs de toute modification importante apportée aux présentes conditions ou à l’une des politiques précitées.

5. Suspension et résiliation

Le Parlement se réserve le droit de mettre fin à l’accès au service si l’utilisateur ne se conforme pas aux présentes conditions ou à l’une des politiques précitées qui lui est applicable.

Le Parlement se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux comptes ensemble.eu détenus par les utilisateurs enregistrés, les utilisateurs contributeurs, les organisations enregistrées ou les organisations contributrices s’il estime qu’il y a lieu de le faire, sans engager pour autant sa responsabilité envers les utilisateurs mentionnés, et notamment en cas de violations répétées d’une des clauses des présentes conditions. 

Les utilisateurs enregistrés, les utilisateurs contributeurs, les organisations enregistrées et les organisations contributrices ont le droit de fermer leur compte à tout moment et de mettre un terme à leur utilisation du service. La résiliation du service ne saurait toutefois exonérer les utilisateurs de leur responsabilité découlant d’utilisations antérieures du service ou de la violation des présentes conditions. 

6. Conditions générales d’utilisation applicables à l’ensemble des utilisateurs

6.1. Utilisation du service

Sous réserve des présentes conditions, les utilisateurs se voient accorder une licence mondiale non exclusive, non transférable, révocable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour ainsi pouvoir utiliser le logiciel fourni dans le cadre du service. Cette licence autorise tous les utilisateurs à utiliser le service pour autant qu'ils se conforment aux présentes conditions.

Les contenus publiés sur ensemble.eu peuvent être utilisés en se conformant aux présentes conditions (voir section 6.6.).

6.2. Utilisation du logo du Parlement européen

L’utilisation du logo du Parlement ne peut se faire qu’en respectant les conditions d’utilisation du logo du Parlement européen, notamment pour promouvoir la participation des utilisateurs à la plateforme ensemble.eu.

6.3. Restrictions concernant l’utilisation

Aucune clause des présentes conditions n’habilite un utilisateur du service à:

  • se prévaloir d’un droit quelconque de propriété intellectuelle sur le service ou sur le contenu qui y est publié;

  • reproduire, distribuer, commercialiser, accorder des licences ou modifier une partie quelconque du service ou du contenu, sauf si les présentes conditions l’autorisent ou si le droit en vigueur le permet;

  • contourner ou désactiver les dispositifs de sécurité du service, s'immiscer frauduleusement dans le fonctionnement du service ou le perturber;    

  • accéder au service de manière automatisée en utilisant notamment des bots; 

  • collecter ou utiliser les données à caractère personnel d’autres utilisateurs du service, sauf autorisation des personnes concernées;

  • utiliser le service pour envoyer des pourriels;

  • utiliser le service pour diffuser des contenus commerciaux ou politiques; 

  • utiliser le service pour commercialiser un type quelconque de biens ou de services.

6.4. Violation du droit de propriété intellectuelle  

Le Parlement respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et attend de tous les utilisateurs qu’ils en fassent de même lorsqu’ils interagissent au sein de la communauté ensemble.eu. Le Parlement se réserve le droit de retirer tout contenu qui violerait les droits de propriété intellectuelle de tiers et de suspendre, voire de résilier, les comptes des utilisateurs qui porteraient atteinte de manière répétée aux droits d’auteur, aux marques déposées ou aux droits de propriété intellectuelle éventuels d’un tiers. 

Tout titulaire d'un droit qui estime de bonne foi que le contenu mis à disposition sur ensemble.eu porte atteinte à ses droits d’auteur ou à ses marques déposées peut en informer les administrateurs du service en adressant un courriel à copyright@together.eu.

6.5. Clause de non-responsabilité 

Le Parlement ne peut être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’utilisation du service. Le Parlement met tout en œuvre pour limiter autant que possible les perturbations occasionnées par des problèmes techniques. Certaines données ou informations circulant sur ensemble.eu peuvent notamment avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats contenant des erreurs. Le Parlement ne peut dans ce cas garantir que le service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. Le Parlement européen décline toute responsabilité en cas de transmission défectueuse des données due aux divers réseaux de l’internet ou aux problèmes de compatibilité avec le navigateur de l’utilisateur.

Le Parlement ne peut garantir la fiabilité ou la mise à jour des informations provenant de sources externes ou des contenus que les utilisateurs mettent à disposition sur ensemble.eu. Les informations figurant sur la plateforme ensemble.eu renvoient parfois à des applications ou à des sites externes qui échappent au contrôle du Parlement et pour lesquels il décline donc toute responsabilité. 

Lorsque les utilisateurs de ensemble.eu cliquent sur un lien qui les dirigent vers un site web externe qui ne relève pas du domaine europa.eu, ils quittent le domaine officiel du Parlement et les règles relatives aux cookies, la politique de confidentialité et les diverses autres politiques dudit site web externe leur sont alors applicables.

Le Parlement n’est pas responsable du respect de la protection des données par les sites web externes liés à ensemble.eu et des conditions d’accès, ces aspects relevant expressément de la compétence des sites web externes concernés.

La présente clause de non-responsabilité n’a pas pour but de limiter la responsabilité du Parlement visée à l’article 340 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

6.6. Utilisation du contenu

Par souci de clarté, on entend par «contenu» le texte, les données (à caractère non personnel) et les éléments multimédias que sont notamment les textes, les dessins, les graphiques, les icônes, les images, les photographies ou le matériel audio et vidéo que le Parlement, les utilisateurs contributeurs ou les organisations contributrices mettent à disposition sur ensemble.eu.

6.6.1. Contenu mis à disposition par le Parlement

Le contenu mis à disposition par le Parlement demeure la propriété exclusive de l’UE. Les utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle détenus par l’UE sans préjudice des droits et exceptions prévus par la législation en vigueur.

En général, la réutilisation (reproduction ou utilisation) de données textuelles et d’éléments multimédias qui sont la propriété de l’UE (identifiée par les mots «© Union européenne, [année (s)] — Source: Parlement européen ou «© Union européenne, [année (s)] — PE») ou de tiers (© Source externe, [année (s)]), et dont l’UE détient les droits d’utilisation, est autorisée pour un usage privé ou à des fins de rediffusion commerciale ou non commerciale, dans le respect de l’intégrité des éléments reproduits et moyennant mention de la source. Toutefois, la réutilisation de certaines données peut parfois être soumise à des conditions différentes. L’élément concerné est alors assorti d’une mention précisant ces conditions.

Toute reproduction partielle de données ou d’éléments multimédias figurant sur la présente plateforme doit également mentionner l’adresse URL de l’élément complet ou de la page web dont il est tiré.

Les utilisateurs s’engagent à ne pas supprimer ni modifier les mentions indiquant l’auteur ou la source et à ne pas contourner les dispositifs techniques de protection des documents et des éléments multimédias, tels que les restrictions à l’impression ou au téléchargement et les marquages visibles ou invisibles. Toute infraction pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

La traduction de textes ou de documents dans des langues autres que les versions linguistiques officielles proposées par la plateforme ensemble.eu sont autorisées à condition que mention soit dûment faite, à un endroit bien visible, assortie d’une clause de non-responsabilité appropriée, mention et clause devant être traduites dans la langue concernée:

«Traduit à partir de la version originale [préciser la langue] publiée par l’Union européenne sur la plateforme ensemble.eu [préciser l’URL]: «© Union européenne, [année(s)] – Source: Parlement européen»; ou «© Union européenne, [année (s)] – PE», [Nom du détenteur du droit de propriété intellectuelle de la traduction] assume l’entière responsabilité de la traduction en [préciser la langue cible]».

6.6.2. Contenu mis à disposition par les utilisateurs contributeurs ou par les organisations contributrices

Les utilisateurs ne peuvent utiliser le contenu que les utilisateurs contributeurs ou les organisations contributrices chargent sur la plateforme ensemble.eu que sur la base des fonctionnalités et des utilisations prévues par les présentes conditions. Cette réutilisation n’est autorisée qu’à des fins de communication et de participation aux objectifs de la plateforme ensemble.eu, à condition que la source du contenu (à savoir, ensemble.eu) soit indiquée et que le ou les propriétaires du contenu concerné soient dûment mentionnés.

Il est interdit aux utilisateurs de réutiliser le contenu mis à disposition par les utilisateurs contributeurs ou les organisations contributrices sur la plateforme ensemble.eu à des fins commerciales ou à toute autre fin qui n’est pas expressément autorisée par les présentes conditions (voir également section 7.6). 

7. Conditions d’utilisation particulières applicables aux utilisateurs contributeurs et aux organisations contributrices

7.1. Mise à disposition d’un contenu par les utilisateurs contributeurs

Les utilisateurs contributeurs ne peuvent mettre à disposition un contenu sur la plateforme ensemble.eu que s’ils s’y sont inscrits et ont créé un compte en indiquant leur prénom, leur nom et leur adresse électronique, comme le prévoient les présentes conditions et dans le respect de la politique de confidentialité

7.2. Mise à disposition d’un contenu par les organisations contributrices

Les organisations contributrices ne peuvent mettre à disposition un contenu sur la plateforme ensemble.eu que si leurs représentants s’y sont inscrits et ont créé un compte en indiquant leur prénom, leur nom, leur adresse électronique, le nom de leur organisation et leur fonction, comme le prévoient les présentes conditions et la politique de confidentialité.

Le profil public et les campagnes des organisations contributrices doivent utiliser une langue officielle de l’UE.

7.3. Propriété des contenus

Les utilisateurs contributeurs et les organisations contributrices sont responsables du contenu qu'ils mettent à disposition et conservent tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.  

7.4. Examen du contenu et respect du code de conduite

Les utilisateurs contributeurs et les organisations contributrices veillent à respecter le code de conduite et s’engagent à ne pas utiliser le service pour diffuser un contenu contraire aux présentes conditions ou au code de conduite.

Le Parlement examine le contenu que les utilisateurs contributeurs ou les organisations contributrices mettent à disposition sur la plateforme ensemble.eu. Le Parlement se réserve le droit de supprimer ou de refuser la publication de tout contenu ne respectant pas les présentes conditions ou le code de conduite, sans engager pour autant sa responsabilité envers l'utilisateur contributeur.

L’examen du contenu par le Parlement ne limite pas la responsabilité des utilisateurs contributeurs et des organisations contributrices, qui demeurent entièrement responsables du contenu et assument la pleine responsabilité de tout préjudice ou acte résultant d’une utilisation illicite du service, notamment de la violation des droits de propriété intellectuelle des tiers.

7.5. Octroi d'une licence à l’UE

En mettant à disposition un contenu accessible directement ou indirectement à l’aide de la plateforme ensemble.eu, les utilisateurs contributeurs et les organisations contributrices octroient à l’UE, représentée par le Parlement, une licence mondiale non exclusive, non transférable, exempte de redevance, non commerciale et pouvant faire l'objet d’une sous-licence pour l’utilisation dudit contenu, et lui confèrent notamment le droit de le reproduire, de le diffuser, de le modifier, de le traduire, de créer des œuvres dérivées, de l’afficher et de le publier dans tous les médias aux fins de l’exploitation, du développement ou de l’amélioration de la plateforme ensemble.eu ou de la promotion des activités du Parlement, à condition de mentionner la source et le propriétaire du contenu.

Le contenu peut être diffusé sur les sites internet du Parlement, dans les médias sociaux, dans le cadre des campagnes d’information et des évènements participatifs ainsi que dans tous les autres canaux de communication. 

La licence est accordée pour toute la durée des droits d’auteur et, le cas échéant, des droits voisins. En cas de retrait du contenu, la licence est résiliée pour des utilisations futures, mais pas pour les utilisations autorisées avant le retrait.

7.6. Octroi d'une licence aux autres utilisateurs

Les utilisateurs contributeurs et les organisations contributrices octroient également à d’autres utilisateurs de la plateforme ensemble.eu une licence mondiale non exclusive, non transférable, exempte de redevance, non commerciale et ne pouvant faire l'objet d’une sous-licence pour ainsi leur permettre d’accéder, au moyen du service, audit contenu ou de l’utiliser, et leur confèrent notamment le droit de le reproduire, de le modifier, de le traduire, de créer des œuvres dérivées, de le diffuser, de l’afficher et de le publier dans tous les médias sur la base des fonctionnalités prévues par le service, et ce aux seules fins d’échanger et de communiquer sur les objectifs de la plateforme ensemble.eu, sous réserve d'indiquer la source du contenu (p. ex. ensemble.eu) et de dûment mentionner le ou les propriétaires du contenu concerné.

La licence est accordée pour toute la durée des droits d’auteur et, le cas échéant, des droits voisins. En cas de retrait du contenu, la licence est résiliée pour des utilisations futures, mais pas pour les utilisations autorisées avant le retrait.

7.7. Garanties

Les utilisateurs contributeurs et les organisations contributrices garantissent par la présente:

  • être les auteurs du contenu téléchargé, être les titulaires des droits afférents ou avoir obtenu toutes les licences nécessaires et le consentement des tiers détenant des droits sur ledit contenu;

  • être habilités à accorder au Parlement européen et aux autres utilisateurs une licence leur permettant d’utiliser ce contenu conformément aux présentes conditions; 

  • qu’aucun tiers ne détient sur le contenu téléchargé des droits qui seraient susceptibles de limiter de quelque manière que ce soit les droits dont peuvent se prévaloir le Parlement ou les autres utilisateurs aux termes des présentes conditions;

  • que le contenu mis à disposition ne viole aucune législation ni aucun droit de tiers comme le droit d’auteur, les marques déposées, les brevets, les droits à l’image et les droits relatifs au respect de la vie privée.

7.8. Responsabilité

Les utilisateurs contributeurs et les organisations contributrices sont pleinement responsables du contenu qu’ils partagent et sont expressément tenus de ne pas tenir de propos diffamatoires et de ne pas porter atteinte au droit d’auteur, aux marques déposées, à la protection des données et au respect de la vie privée ou à tout autre droit reconnu par la loi, et de ne pas autoriser une telle violation.

Le Parlement décline toute responsabilité et l’utilisateur contributeur concerné ou l’organisation contributrice visée assumera tout préjudice survenu ou toute autre responsabilité éventuelle.

L’utilisateur contributeur ou l’organisation contributrice est responsable de toute perte ou de tout préjudice causé au Parlement européen ou à des tiers si il ou elle adopte un comportement illicite lors de l’utilisation du service.

Les contributeurs conviennent de défendre, d’indemniser et de dégager le Parlement européen de toute responsabilité à l’égard de toute plainte, action en justice ou procédure résultant d’une violation des présentes conditions, y compris des violations du droit d’auteur de tiers et d’autres droits de propriété intellectuelle.

7.9. Données à caractère personnel dans le cadre d’une contribution

Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que la publication de la contribution correspondante sur la plateforme ensemble.eu est jugée pertinente par le responsable du traitement des données quand le contenu est mis à la disposition de tous les citoyens qui utilisent la plateforme. Les contributeurs peuvent également demander la suppression de leurs contributions.

Aucune donnée à caractère personnel spécifique ne sera affichée sur la plateforme ou sur tout autre site web, à l’exception des éléments suivants:

  • prénom du contributeur (ou nom complet si le contributeur souhaite revendiquer le contenu);

  • photo du contributeur; 

  • photo pouvant présenter une personne identifiable;

  • diverses informations contextuelles que le contributeur peut indiquer dans le contenu spécifique.

Pour les données à caractère personnel concernant le compte ensemble.eu, prière de consulter la page consacrée à la politique de confidentialité .